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Rapport public annuel 2015 de la cour des comptes

11 février 2015
Dans son rapport, la cour des comptes consacre un chapitre à la prise en charge palliative en France.

Plusieurs constats :
- un accès aux soins palliatifs encore très insuffisant (I)
- un développement prioritairement centré sur l'hôpital (II)
- une prise en charge extra hospitalière toujours à construire (III)

La cour des comptes rappelle "qu'aucune estimation globale du nombre de personnes ayant effectivement bénéficié de soins palliatifs sur une année donnée n'est disponible". Elle indique que "Le défaut de données actualisées, fiables et complètes traduit la difficulté persistante à faire de la démarche palliative une réelle priorité de santé publique, contrairement à ce qu'on peut constater à l'étranger". Une étude menée en 2010 sur la qualité de la mort à la demande d'un groupe de réflexion lié au journal The Economist (Grande Bretagne) a classé la France en 23ème position sur 40.

L'offre de soins est, quant à elle, bien identifiée avec une prise en charge graduée (USP - LISP - Lits non spécifiques - EMSP). L'essentiel de cette offre qui a évolué est portée par le secteur public. Autre constat établi par la cour : "Des inégalités de financement inégalement adaptées". En découle une tarification relativement favorable pour le court séjour et l'HAD, contrairement aux USLD et SSR (absence de mécanisme de financement spécifique des séjours de soins palliatifs, "ce qui ne permet pas une estimation fine des besoins et constitue un frein au développement de ces soins en moyen et long séjour).

Pour terminer, la Cour soulève la nécessité de poursuivre la construction d'une prise en charge extra hospitalière. Elle considère que les prises en charge à domicile doivent être mieux organisées et renforcées. Elle pointe du doigt une coordination des différents acteurs de santé déficiente et rappelle "qu'il incombe aux ARS de mieux structurer l'articulation des différents professionnels qui interviennent sur un même territoire, de manière à permettre une fluidité des interventions et mieux répondre aux besoins de parcours de soins coordonnés". Autre action à entreprendre, faire du développement des soins palliatifs à domicile un objectif prioritaire des conventions entre l'assurance maladie et les professions de santé. Elle conclut en indiquant que "Dans le contexte du vieillissement de la population, prendre ainsi désormais pleinement compte les besoins accrus et les vives attentes des patients et de leurs familles à cet égard constitue un impératif majeur".

Autre action à entreprendre, développer l'accès aux soins palliatifs dans les établissements médico-sociaux. L'intervention des EMSP en EHPAD "a été très inégale selon les régions et s'avère globalement faible". De même, "l'intervention des structures d'HAD en EHPAD demeure encore relativement marginale même si elles ont quadruplé depuis 2008". La cour rappelle également que "l'accès aux soins palliatifs pour les personnes en situation de handicap est également très inégal' et qu'il existe encore un soutien faible à l'entourage des malades.

La cour formule 6 recommandations :
1. maintenir une politique clairement identifiée de développement des soins palliatifs, soutenue par un plan d'action spécifique, dans le cadre de la stratégie nationale de santé
2. donner la priorité à la diffusion des prises en charge palliatives à domicile et dans les EHPAD
3. mettre au service de cet objectif l'accord interprofessionnel en cours de négociation entre l'Assurance maladie et les professions de santé pour permettre l'intervention à domicile d'équipes pluridisciplinaires
4. poursuivre le développement des dispositifs d'accompagnement des aidants
5. cibler plus finement l'élargissement des dispositifs de prise en charge à l'hôpital pour permettre la résorption des disparités territoriales
6. instituer des modalités de financement spécifiques des soins palliatifs en moyen et long séjour, afin de favoriser les prises en charge palliatives de longue durée.
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