Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l’ensemble des dispositions déférées de la loi relative au droit à l’aide à mourir, en formulant 3 réserves d’interprétation :

- la 1ère précise une garantie s’agissant de la décision prise sur demande d’un majeur protégé,

- la 2ème étend aux pharmaciens la clause de conscience individuelle dont bénéficiaient les médecins et infirmiers,

- la 3ème prévoit que le responsable d’un établissement privé pourra, dans certaines conditions et limites, refuser que la procédure d’aide à mourir se déroule dans ses locaux. Un tel refus ne peut être opposé « que lorsque d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux »

Prochaine étape : la promulgation de la loi par le Président de la République.

Les décrets d’application, qui pourraient nécessiter plusieurs mois, seront particulièrement attendus afin de préciser les modalités concrètes de mise en œuvre du dispositif.