Mardi 2 février 2016, le Président de la République a promulgué la loi n° 2016-87 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.



La Loi Leonetti/Claeys :
- reconnaît le droit à la sédation profonde et continue jusqu’au décès sous certaines conditions
- rappelle le droit pour le patient de refuser ou de ne pas recevoir un traitement
- qualifie la nutrition et de l’hydratation artificielles de traitement
- renforce le caractère des directives anticipées
- renforce le rôle de la personne de confiance