Décret n°2016-1554 du 18 novembre 2016 relatif au congé de proche aidant

Contenu
La loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement a institué le congé de proche aidant qui se substitue au congé de solidarité familiale.
Cette mesure permet à un aidant de prendre un congé pour aider une personne présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité. Il peut s'agit du conjoint, concubin, ascendant, enfant, personne avec laquelle des liens étroits et stables sont entrenus, etc.
Sa durée est de 3 mois renouvelable dans la limite d’1 an sur l’ensemble de la carrière.
Il peut être pris soit à temps plein, soit à temps partiel. Ce congé n'est pas rémunéré.
Publics concernés : employeurs de droit privé et leurs salariés - ESPIC
Pour en savoir plus
Voir aussi :
- Décret n° 2011-50 du 11 janvier 2011 relatif au service de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et au congé de solidarité familiale
- Circulaire DSS/2B  2006-189 du 27 avril 2006 relative à l’allocation journalière de présence parentale et au congé de présence parentale

Décret n°2016-1395 du 18 octobre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est donnée l'information sur le droit de désigner la personne de confiance mentionnée à l'article L.311-5-1 du code de l'action sociale et des familles

Contenu

Ce décret fixe les conditions dans lesquelles les personnes accueillies dans un établissement ou service social ou médico-social doivent être informées sur leur droit de désigner une personne de confiance dans le cadre de leur prise en charge sociale ou médico-sociale.


Ce décret précise : 
- le délai minimal à respecter entre le moment où est donnée cette information et l’entretien préalable à la conclusion du contrat de séjour
- la manière dont l’information devra être donnée (orale, écrite avec la remise d’une notice et attestée)

Procédure : 8 jours avant l’entretien préalable à la conclusion du contrat de séjour
- Le directeur (ou toute autre personne formellement désignée par lui) informe la personne accueillie (le cas échéant, son représentant légal) qu’elle peut désigner une personne de confiance*.
- Une notice d’information relative à la désignation de la personne de confiance lui est remise (cf. Annexe 4-10), avec des explications orales adaptées à son degré de compréhension.
Le directeur (ou la personne désignée par lui) doit veiller à la compréhension des informations délivrées.
- Un document attestant de la délivrance de l’information est daté et signé par le directeur (ou son représentant) et la personne accueillie (et le cas échéant, le cas échéant son représentant légal) – Remise d’une copie
- Cette notice d’information relative à la personne de confiance est annexée au livret d’accueil. Elle précise son rôle (accompagnement et présence – aide pour la compréhension des droits de la personne accueillie) et ses modalités de désignation.

Ces dispositions ne s’appliquent pas :
- Si la personne accueillie a déjà désigné une personne de confiance
- Si l’information relative à la personne de confiance a été délivrée antérieurement

A noter : Il faut distinguer la personne de confiance désignée dans le cadre de la prise en charge médico – sociale ou sociale de celle désignée à l’occasion d’une hospitalisation ou au cours d’une consultation avec votre médecin traitant. Ceci étant, Il peut s’agir de d’une même personne remplissant des rôles différents à condition que cela soit mentionné dans le formulaire de désignation (cf.annexe 2 du présent décret)

*Personne de confiance au sens de l’article L.311.5.1 du code de l’action sociale et des familles.

Décret n° 2012-1030 du 6/09/2012 relatif à l’intervention des établissements d’hospitalisation à domicile dans les établissements sociaux et médico-sociaux avec hébergement

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- Elargit à l’ensemble des établissements sociaux et médico-sociaux avec hébergement les conditions techniques et tarifaires d’intervention des établissements d’hospitalisation à domicile (HAD), jusqu’à présent limitées aux établissements d’hébergement pour personnes âgées

Décret n° 2011-50 du 11 janvier 2011 relatif au service de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et au congé de solidarité familiale

Contenu
- Allocation versée par l'assurance maladie pour l'accompagnement d'un proche en fin de vie. Elle est versée pendant 21 jours maximum pour un arrêt complet de travail. Elle est réduite de moitié pendant une durée maximale de 42 jours s'il s'agit d'une réduction d'activité.
Pour en savoir plus
Loi du 09/06/1999 visant à garantir le droit d'accès aux soins palliatifs.

Décret n°2010-107 du 29/01/2010 relatif aux conditions de mise en oeuvre des décisions de limitation ou d'arrêt de traitement

Contenu
- Elargit le recours de la procédure collégiale au patient (par l'intermédiaire de ses directives anticipées si elles existent), à la personne de confiance, à la famille ou, à défaut, à l’un des proches.
- Prévoit d'informer de la décision de mettre en oeuvre la procédure collégiale, les détenteurs des directives anticipées du patient, la personne de confiance, la famille ou, le cas échéant, l’un des proches.
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